Fichepratique

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité réparatrice ?

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Référence : 8047

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité réparatrice en santé repose sur trois piliers : le fait générateur, le préjudice et le lien de causalité. Le fait générateur, souvent une faute, peut aussi être non fautif, comme l'aléa médical. Le préjudice doit être certain, personnel et indemnisable. Le lien de causalité, essentiel pour la réparation, est analysé via des méthodes comme la causalité adéquate. La gestion des risques et l'analyse des pratiques professionnelles, soutenues par la HAS, sont cruciales pour prévenir les préjudices.

  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité réparatrice en santé ?
  • Comment la gestion des risques contribue-t-elle à la prévention des préjudices en milieu médical ?
  • Quelle est l'importance du lien de causalité dans la responsabilité juridique des acteurs de santé ?

Cette notion de condition d’engagement de la responsabilité réparatrice, dont le fondement est juridique, peut paraître à première vue très théorique.

Qu’on ne s’y trompe pas. Elle se traduit d’abord par des constructions jurisprudentielles qui influent fortement (en termes financiers !) sur la couverture assurantielle des établissements et professionnels de santé. Mais surtout, elle peut être abordée de façon très pratique à travers une démarche de gestion des risques.

La responsabilité réparatrice, plus communément appelée responsabilité indemnitaire, exige, pour pouvoir être engagée, la réunion de trois conditions cumulatives : un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité.

À noter

Ces trois conditions de la responsabilité réparatrice relèvent de la théorie générale du droit et trouvent à s’appliquer aussi bien à la responsabilité dans le domaine privé (relations de soins avec une clinique, un professionnel libéral, une structure de soins privée) que public (en particulier les établissements publics sanitaires et médico-sociaux).

1.

L’exigence d’un fait générateur

Le fait générateur est la situation, le fait (acte positif ou abstention) à l’origine du dommage. Son lien avec la notion de lien de causalité (cf. infra « L’exigence d’un lien de causalité entre fait générateur et préjudice ») est très étroit et parfois subtil. Néanmoins, il est intéressant de l’individualiser comme le comportement anormal ou atypique qui doit être caractérisé à l’origine du préjudice constaté.

Le plus souvent, le fait générateur consiste en une faute, c’est-à-dire le non-respect d’une obligation, son inexécution ou sa mauvaise exécution. S’agissant des professionnels de santé, la responsabilité pour faute est d’ailleurs érigée en principe par l’ article L. 1142-1 du Code de la santé publique . Il s’agit alors de caractériser en quoi l’acteur de sant...

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